Démarchage téléphonique, pratiques déloyales

Selon votre catégorie d'âge, vous pouvez être confronté d'une manière plus ou moins prononcée à du démarchage téléphonique, qui peut parfois devenir insupportable au vu du nombre d'appels et des tranches horaires utilisées. Depuis le 1er avril 2012, le non respect de l'astérisque constitue une pratique déloyale selon la Loi contre la Concurrence Déloyale (LCD).

Lorsque vous êtes importuné par de tels appels, vous n'êtes pas totalement démuni. Voici quelques conseils pour tenter de redresser la situation :

  • Contactez votre opérateur pour faire ajouter un astérisque dans vos inscriptions dans les annuaires téléphoniques.
  • Dans les diverses inscriptions ou participations (concours, contrats, internet, etc…), vérifiez bien à ne pas accepter que vos données soient utilisées à des fins de marketing.
  • Procédez au blocage des appels masqués (procédure variable selon l'opérateur).

Dès le moment où vous avez pris ces dispositions, il s'agit de ne plus communiquer vos coordonnées téléphoniques fixes pour remplir telle ou telle demande de concours, inscription ou abonnement.

Dans des cas extrêmes, il faut parfois se résoudre à changer de numéro de téléphone et se faire placer sur liste rouge (aucune inscription dans les annuaires) ou liste noire (n° totalement invisible, même des services d'urgence).

Conditions pour procéder à une dénonciation

Il s’agit d’un message publicitaire de tiers / votre adresse ou numéro de téléphone comporte un astérisque dans l’annuaire / vous n’êtes pas déjà client auprès de la société qui vous appelle / vous n’avez pas accepté à l’occasion d’un concours ou sondage, d’être démarché par cette société.

En cas d'appel indésirable (votre inscription dans l'annuaire comporte un "*")

Demandez à votre interlocuteur son nom et prénom, le nom et adresse de son entreprise ainsi que le nom de la société pour laquelle il démarche. Exigez que vos données soient rayées de leur liste d'appel. Notez et conservez ces informations pour une demande de radiation de vos données de leur fichier d'adresses et pour une dénonciation au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Attention !

Le délai de révocation est de 14 jours pour tout engagement ou accord verbal survenu sur son lieu de travail, à son domicile, sur la voie publique, par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée. Il n’y a cependant pas de délai de révocation pour un contrat que vous signez dans l’entreprise ou sur un stand dans le cadre d’une manifestation !

Sur le site de la Fédération romande des consommateurs, vous trouverez toutes les indications et un formulaire en ligne pour dénoncer un cas au SECO.

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